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Conditions Générales de Vente

En date du 06 juillet 2021 :

VFDRONE (Veillon François)

SIRET : 431 424 563 00044

2 rue de la porte Boissel 22800 Lanfains. 06 34 99 28 64

Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VF Drone (Veillon François) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : 

  • Prestation de prise de vue aérienne ayant pour objet la réalisation d’un film promotionnel ou institutionnel, la réalisation d’un reportage, l’inspection technique d’une habitation, d’un ouvrage d’art ou de tout autre bâtiment ou équipement … .
    Toute prestation accomplie par la société VF Drone – Veillon Francois implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
  • Prestations photos et/ou vidéos au sol lors d’un événement culturel, sportif ou familial
  • Montage vidéo et/ou traitement photos en post production

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (non applicable en vertu de l’article 293.B du Code général des impôts).
La société Veillon François – VF Drone s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Veillon François – VF Drone serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises (vidéo finalisée ou non et/ou photos retouchées ou non, téléchargées et/ou transmises sur un support informatique).


En cas d’annulation de la commande à l’initiative du client, si le délai est inférieur à 30 jours calendaires, à l’exception des cas de forces majeures (épidémie, annulation administrative d’un évènement, annulation en raison des conditions météo), l’acompte ne pourra être restitué au titre de la mobilisation des équipements et personnes prévus à la date des prises de vues.
Dans les autres cas, la restitution de l’acompte versé s’effectuera par chèque dans un délai de 15 jours ouvrables.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Veillon François – VF Drone une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi que d’une somme de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Veillon François – VF Drone.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Veillon François – VF Drone conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Veillon François – VF Drone se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe à l’acheteur sur un support informatique;
  • soit par l’envoi d’un lien de téléchargement à l’acheteur sur un service cloud sécurisé

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Veillon François – VF Drone ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Au titre des retards, est considéré comme résultant d’un cas de force majeure les retards dus aux procédures et contraintes administratives relatives à la mise en œuvre de drone dans l’espace aérien français, toutes les demandes desdites autorités de contrôle et de régulation nécessitant un report du vol prévu, ainsi que toutes les contraintes météo nécessitant un report.

Il est reconnu que le télépilote a la seule responsabilité et l’autorité y afférente de reporter un vol de drone au titre des conditions météo ou de sécurité, ce risque pouvant contrevenir aux obligations de protections des biens et des personnes auquel il est absolument tenu.

Clause n°11 : Sous-traitance

Dans le cas où les services de la société VF Drone – Veillon Francois étaient utilisés dans le cadre d’une sous-traitance, en marque blanche ou non, pour le compte d’une société de production audiovisuelle ou pour toute autre société dont le client final ne serait pas celui de la société VF Drone, il appartient à la société donneuse d’ordre de se conformer aux exigences de sécurité relatives à la mise en oeuvre de drone et de fournir, le cas échéant, un personnel en nombre suffisant afin d’assurer la pleine et entière sécurité des vols.
Lesdites exigences pourront être notifiées dans le devis fourni à la société donneuse d’ordre avec pour obligation d’informer le client final des règles de sécurité à tenir lors de la mise en oeuvre de drone.

Clause n°12 : Droit à l’image

Le client reconnait concéder à la société VF Drone – Veillon François le droit d’exploiter tout ou partie des images et/ou vidéos réalisées par drone ou par tout autre moyen à des fins de promotions des activités de la société VF Drone.
Le client reconnait que cette utilisation ne peut nuire à son image ni à sa vie privée, et concède ce droit sans limite de durée ou de territoire.
Toute opposition à cette clause devra être notifiée par écrit à la société VF Drone.
Cette clause ne sera pas applicable, sauf autorisation expresse, dans le cas où la société VF Drone- Veillon Francois réaliserait des prestations dans le cadre d’une sous-traitance telle que définie dans l’article précédent.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Saint-Brieuc.

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