En date du 05 novembre 2021 :

VF DRONE SAS

SIRET 905 084 661 00016

4 rue du Bignon 22190 PLERIN. 06 34 99 28 64

Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VF Drone SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : 

• Prestation de prise de vue aérienne ayant pour objet la réalisation d’un film promotionnel ou institutionnel, la réalisation d’un reportage, l’inspection technique d’une habitation, d’un ouvrage d’art ou de tout autre bâtiment ou équipement … .
• Prestations photos et/ou vidéos au sol lors d’un événement culturel, sportif ou familial
• Montage vidéo et/ou traitement photos en post production

Toute prestation accomplie par la société VF Drone implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA .
La société VF Drone s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société VF Drone SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises (vidéo finalisée ou non et/ou photos retouchées ou non, téléchargées et/ou transmises sur un support informatique).

En cas d’annulation de la commande à l’initiative du client, si le délai est inférieur à 30 jours calendaires, à l’exception des cas de forces majeures (épidémie, annulation administrative d’un évènement, annulation en raison des conditions météo), l’acompte ne pourra être restitué au titre de la mobilisation des équipements et personnes prévus à la date des prises de vues.
Dans les autres cas, la restitution de l’acompte versé s’effectuera par chèque dans un délai de 15 jours ouvrables.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société VF Drone une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi que d’une somme de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société VF Drone SAS.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe à l’acheteur sur un support informatique;
• soit par l’envoi d’un lien de téléchargement à l’acheteur sur un service cloud sécurisé

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société VF Drone SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Au titre des retards, est considéré comme résultant d’un cas de force majeure les retards dus aux procédures et contraintes administratives relatives à la mise en œuvre de drone dans l’espace aérien français, toutes les demandes desdites autorités de contrôle et de régulation nécessitant un report du vol prévu, ainsi que toutes les contraintes météo nécessitant un report.

Il est reconnu que le télépilote a la seule responsabilité et l’autorité y afférente de reporter un vol de drone au titre des conditions météo ou de sécurité, ce risque pouvant contrevenir aux obligations de protections des biens et des personnes auquel il est absolument tenu.

Clause n°10 : Sous-traitance

Dans le cas où les services de la société VF Drone SAS étaient utilisés dans le cadre d’une sous-traitance, en marque blanche ou non, pour le compte d’une société de production audiovisuelle ou pour toute autre société dont le client final ne serait pas celui de la société VF Drone, il appartient à la société donneuse d’ordre de se conformer aux exigences de sécurité relatives à la mise en oeuvre de drone et de fournir, le cas échéant, un personnel en nombre suffisant afin d’assurer la pleine et entière sécurité des vols.
Lesdites exigences pourront être notifiées dans le devis fourni à la société donneuse d’ordre avec pour obligation d’informer le client final des règles de sécurité à tenir lors de la mise en oeuvre de drone.

Clause n°11 : Propriété intellectuelle

Le client reconnait concéder à la société VF Drone SAS le droit d’exploiter tout ou partie des images et/ou vidéos réalisées par drone ou par tout autre moyen à des fins de promotions des activités de la société VF Drone SAS.
Le client reconnait que cette utilisation ne peut nuire à son image ni à sa vie privée, et concède ce droit sans limite de durée ou de territoire.
Toute opposition à cette clause devra être notifiée par écrit à la société VF Drone SAS.
Sauf précision contraire dans le devis émis, un watermark sera apposé sur l’ensemble des images (photo ou vidéos) réalisées par VF Drone SAS dans le cadre ses prestations.
Dans le cas où les images photos ou vidéos étaient diffusées par le client, un crédit photo ou vidéo devra alors être apposé sur la publication quelque soit la nature et le support de ladite publication.

Clause n°12 : Droit de diffusion

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture.
Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et VF DRONE SAS.
Faute de précisions, le client est autorisé à utiliser la vidéo sur tous les supports qu’il souhaite.
En revanche, il n’est pas autorisé, sauf autorisation écrite de VF DRONE SAS, à utiliser les rushs pour en faire d’autres montages.
VF DRONE SAS décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

Clause n°13 : Droit de publicité

Le CLIENT autorise VF DRONE SAS à citer son nom et sa dénomination sociale et à diffuser des extraits ou la totalité de la production vidéo, pour la promotion commerciale de VF DRONE SAS.
Le CLIENT peut évidemment s’opposer à cette mesure par simple courrier/mail adressé à VF DRONE SAS.

Clause n°14 : Conservation des fichiers numériques

Les rushes sont conservés jusqu’à 3 mois après la livraison du projet.
Passé ce délai, il n’est plus possible de demander une copie de ces fichiers.

Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit le préciser par écrit/mail à VF DRONE SAS et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci.
Les rushes, notamment ceux non utilisée dans les vidéos, restent la propriété de VF DRONE SAS et ne sont jamais communiqués, sauf accord préalable et spécification sur le devis.
Ils ne peuvent être utilisés pour la réalisation d’autres vidéos qui seraient réalisées par des tiers, sauf accord explicite de VF DRONE SAS.
Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties.

Clause n° 15 : Prestation de service à durée déterminée

Dans le cas d’une prestation de service à durée déterminée, un devis spécifique est édité et doit être validé par le client, mentionnant la nature des services ainsi que leur durée.
Dans le cas où le client souhaiterait rompre son engagement et renoncer à la poursuite de la prestation jusqu’à sa date échéance, une compensation de 30% du montant restant à facturer sera appliquée et exigible sans délai.

Clause n° 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Saint-Brieuc.